21.07202031 décembre 2025
Le port du masque obligatoire

Le port du masque obligatoire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (JORF n°0175 du 18 juillet 2020
texte n° 32) , modifie les mesures prises pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte impose le port du masque à toute personne de 11 ans et plus dans les lieux clos.

Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, pris dès le vendredi 17 juillet, a été publié le samedi 18 juillet au Journal officiel. Conformément aux annonces du Premier ministre, sa mise en œuvre intervient depuis le lundi 20 juillet 2020.

Par Catégorie(s) Brèves, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , ,
16.05201727 janvier 2026
L’obligation de la vignette Crit’air sanctionnée par une contravention dès le 1er juillet 2017

L’obligation de la vignette Crit’air sanctionnée par une contravention dès le 1er juillet 2017

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforce les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique (JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n° 4). Il doit tout particulièrement retenir l’attention des automobilistes.

Le décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, modifie et crée des contraventions pour l’absence de présentation de certificat qualité de l’air et violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique. Nous sommes ici en présence d’infractions matérielles s’agissant de contraventions qui ne nécessitent aucune intention de commettre l’infraction.

Par Catégorie(s) air, Aménagement du territoire, automobile, avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , ,
26.12201120 mars 2026
Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, le 15 décembre dernier, plus de 600.000 euros d’amende pour exploitation sans autorisation d’un centre d’enfouissement de déchets  et délit de pollution des eaux.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , ,