Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé la révocation d’une agente, attachée territoriale principale affectée au SDIS de la Haute-Garonne, à qui étaient reprochés des faits de harcèlement moral.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que cette prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation de ce véhicule constituent un manquement fautif aux règles en vigueur.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le rectorat de l’Académie de Lille a refusé d’accorder deux jours de télétravail par semaine à l’un de ses agents, en raison de son manque de disponibilité et de joignabilité, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service.
Dans un jugement du 15 avril 2026, le Tribunal administratif de Lille a estimé que cette décision de refus constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 14 avril 2026, M. B contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour administrative d’appel a estimé qu’en l’absence d’une telle mention, il incombait néanmoins à l’Administration d’informer l’intéressé avant que la décision de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Pau a jugé que les propos tenus par la requérante sur les réseaux sociaux, même s’ils critiquaient l’action municipale, n’avaient pas de lien avec ses fonctions et n’avaient pas perturbé le service.
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