08.0620268 juin 2026

Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis)

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d’absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, autorisation spéciale d'absence, exclusion de fonctions, otention fraduleuse, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, TA La Réunion 12 mai 2026 n° 2400756, tribunal administratif de la réunion

03.0620263 juin 2026

Fonction publique : l’Administration doit motiver suffisamment une décision de sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille en considérant qu’un comportement inconvenant ne constituait pas une motivation suffisante pour justifier une sanction.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.532-1 du code général de la fonction publique, CAA Douai 5 mai 2026 n° 25DA01277, cour administrative d'appel de Douai, exclusion temporaire de fonctions, motivation insuffisante, obligation de motivation, sanction disciplinaire

29.05202629 mai 2026

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.521-1 du code général de la fonction publique, compte rendu d'entretien, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 r, fonction publique territoriale, recours contre l'employeur, TA de Paris 6 mai 2026 n° 2433293, tribunal admninistratif de Paris

27.05202627 mai 2026

Fonction publique : harcèlement moral par pétition

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Afvocats)

Dans un jugement du 8 avril 2026, le Tribunal administratif d’Orléans a estimé que cette pétition ne saurait, par elle-même, révéler l’existence d’une situation de harcèlement moral à l’égard de l’agent public.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 134-1 du Code général de la fonction publique, difficultés relationnelles, harcèlement moral, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, protection fonctionnelle, TA Orléans 8 mai 2026 n° 2401327, Tribunal administratif d'Orléans

26.05202626 mai 2026

Précisions sur l’imputabilité d’un accident au service en cas d’agissement impulsif de l’agent public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags accident de service, agissement impulsif, article L. 822-21 du code général de la fonction publique, CAA Versailles 20 avril 2026 n° 24VE03064, cour administrative d'appel de Versailles, imputabilité

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