Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

11.0620262 juillet 2026

Devoir d’obéissance : il faut vivre avec son temps (et avec le logiciel adapté)

Fonction publique : il faut vivre avec son temps (et avec le logiciel adapté) Dans la fonction publique, le respect du principe de légalité a conduit à consacrer un devoir d’obéissance très strict. Le devoir d’obéissance impose aussi à tout agent de respecter les lois et règlements. L’agent public doit donc se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121-10 du code général de la fonction publique ). Le 16 avril 2024, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze a pris un arrêté par lequel il a infligé au sieur B, Adjoint administratif principal de 2ème classe exerçant les fonctions d’assistant de contrôle, un blâme. Le 21 juin 2024, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Limoges afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté. Dans un jugement du 28 avril 2026, le Tribunal a rejeté sa requête, dans la mesure où il a considéré que la sanction disciplinaire est justifiée. En l’espèce, le 12 décembre 2017 a eu lieu une réunion à laquelle Monsieur B était présent et durant laquelle la volonté de la direction du service a été manifestée d’harmoniser les modalités de travail des assistants de contrôle et notamment de l’unité de contrôle dont l’intéressé faisait partie, par l’utilisation obligatoire d’un logiciel professionnel. Le 14 décembre 2017, un courrier a été adressé à Monsieur B l’informant de la possibilité d’un accompagnement ainsi que du souhait de la Direction de le voir s’investir dans cet outil sans délai. Le 19 décembre 2018, un second courrier a réitéré ce souhait. Le 3 janvier 2023, un troisième courrier a fait de même. Monsieur B a toujours refusé d’utiliser ce logiciel. L’Administration a longtemps toléré ce comportement – plus de six ans – avant de prendre la sanction, que le Tribunal administratif a jugée justifiée, malgré la tolérance prolongée du service. Monsieur B a clairement refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie, alors que le devoir d’obéissance hiérarchique faisait partie de ses obligations. Le Directeur n’a commis aucune erreur d’appréciation. La faute disciplinaire est constituée dans la mesure où les consignes relevaient des missions confiées et avaient été portées à la connaissance de l’agent. Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez : david.deharbe@public-law-avocat.fr 06.30.44.50.72

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-10 du code général de la fonction publique, blâme, devoir d'obéissance, instruction du supérieur hiérarchique, sanction disciplinaire, TA de Limoges 28 avril 2026 n° 2401091, tribunal administratif de limoges

10.06202610 juin 2026

Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction

Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction En droit de la fonction publique, la sanction disciplinaire est la décision par laquelle une Autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Elle a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’Administration. Cela étant, l’Administration doit tenir compte de tous les éléments dont elle a connaissance. Le 9 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Mayenne a pris un arrêté prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un jour à l’encontre de la dame B, Adjointe technique territoriale principale de première classe, au motif qu’elle a fortement élevé la voix lorsqu’elle s’est adressée à ses collègues et qu’elle a utilisé un ton et tenu des propos inadaptés dans un contexte de relation de travail. Le 17 janvier 2024, Madame B a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté. Dans un jugement du 22 mai 2026, Le Tribunal a annulé l’arrêté en considérant que la sanction est disproportionnée. Certes, les éléments versés au dossier, circonstanciés et concordants, ont révélé un comportement inamical et conflictuel de la requérante à l’égard de certains de ses collègues avec l’emploi d’un ton inadapté. A priori, la requérante n’est pas à l’origine des altercations l’ayant opposée à ses collègues, mais ces faits revêtent un caractère fautif susceptible d’être sanctionné. Toutefois, l’Administration n’a pas tenu compte de l’état de santé de la requérante : celle-ci souffrait d’un syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques, qui n’est pas sans lien avec son comportement fautif. Sa hiérarchie n’a pas pris la mesure du caractère invalidant de sa pathologie, alors que la Commission des droits et de l’Autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleuse handicapée. En l’espèce, le 14 septembre 2023, Madame B a refusé qu’une collègue, dont le parfum l’indisposait en raison de son syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques. Cette circonstance ne peut être regardée comme constituant une faute de nature à justifier une sanction. Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez : david.deharbe@public-law-avocat.fr 06.30.44.50.72

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 530-1 du code général de la fonction publique, Commission des droits et de l’Autonomie des personnes handicapée, état de santé de l'agent, exclusion temporaire de fonctions, lien avec le comportement fautif, sanction disciplinaire, TA Nantes 22 mai 2026 n° 2400732, travailleur handicapé, Tribunal administratif de Nantes

09.0620269 juin 2026

Fonction publique : le cumul illégal d’activités en pleine connaissance de cause peut entraîner la révocation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête du fonctionnaire révoqué, justifiant ainsi cette révocation d’un agent ayant exercé un cumul irrégulier durant une période significative, en pleine connaissance de ce caractère illégal. En effet, Monsieur A connaissait l’irrégularité du cumul mais a persisté à exercer l’activité privée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags CE 28 octobre 1970 n° 78190, cumul d'activités, décision de révocation, TA de Besançon 29 avril 2026 n° 2501419, tribunal administratif de Besançon

08.0620268 juin 2026

Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis)

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d’absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, autorisation spéciale d'absence, exclusion de fonctions, otention fraduleuse, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, TA La Réunion 12 mai 2026 n° 2400756, tribunal administratif de la réunion

03.0620263 juin 2026

Fonction publique : l’Administration doit motiver suffisamment une décision de sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille en considérant qu’un comportement inconvenant ne constituait pas une motivation suffisante pour justifier une sanction.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.532-1 du code général de la fonction publique, CAA Douai 5 mai 2026 n° 25DA01277, cour administrative d'appel de Douai, exclusion temporaire de fonctions, motivation insuffisante, obligation de motivation, sanction disciplinaire

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