22.09202624 septembre 2026

Application du principe non bis in idem aux sanctions administratives

Par David DEHARBE (Green law avocats)

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique.

En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags ARCEP, article L. 34-5 CPCE, CNIL, Cons. const. 25 juin 2026 n° 2026-1210 QPC, conseil constitutionnel, consentement, cumul des poursuites, démarchage électronique, DGCCRF, nécessité des peines, non bis in idem, prospection commerciale, qpc, sanctions administratives

25.06202625 juin 2026

État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages ont tranché : la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution, plus précisément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droits fondamentauxTags article 17 de la DDHC, article L. 2243-1 du CGCT, code général des collectivités territoriales, Conseil constit. 22 mai 2026 2026-1200 QPC, conseil constitutionnel, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, droit de propriété, état d'abandon manifeste, indemnité préalable, procédure d'expropriation, question prioritaire de constitutionnalité

09.0620269 juin 2026

L’exception taurine à l’épreuve du référé-suspension : Olé !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Par une ordonnance en date du 18 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux reviens sur les conditions exigées en matière de référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA ainsi que sur le régime dérogatoire prévu par l’article 521-1 du Code pénal concernant les « courses de taureaux ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags article 521-1 du code pénal, article L. 521-1 du code de justice administrative, corrida, course de taureaux, délit pénal, exception taurine, référé suspension, TA de Bordeaux 18 mai 2026 n° 2603391 2603652, tradition locale ininterrompue, Tribunal administratif de Bordeaux

07.05202625 mai 2026

Partis politiques : méconnaissance de la parité, moins d’aides publiques

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages confirment la constitutionnalité de la diminution des aides publiques aux partis politiques s’ils ne respectent pas le principe de parité (décision commentée : Conseil constitutionnel, 17 avril 2026, n° 2026-1197 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags aides publiques, article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 , CC 17 avril 2026 n°2026-1197 QPC, conseil constitutionnel, parité, partis politiques

06.05202625 mai 2026

A quand une identification effective des forces de l’ordre ?

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires…) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article L. 911-5 du code de justice administrative, CE 11 octobre 2023 n° 467771, CE 29 avril 2026 n°507239, conseil d'etat, identification des force de l'ordre, juge de l'exécution, numéro RIO, port effectif et apparent

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