12.05202612 mai 2026

L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 14 avril 2026, M. B contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour administrative d’appel a estimé qu’en l’absence d’une telle mention, il incombait néanmoins à l’Administration d’informer l’intéressé avant que la décision de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 550-1 du code général de la fonction publique, article L.514-1 du code de la fonction publique, CAA Versailles 14 avril 2026 n° 24VE00318, cour administrative d'appel de Versailles, décision de radiation, devoir d’information, disponibilité du fonctionnaire

11.05202611 mai 2026

Obligation de dignité : absence de lien entre des publications et des fonctions de l’agent

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Pau a jugé que les propos tenus par la requérante sur les réseaux sociaux, même s’ils critiquaient l’action municipale, n’avaient pas de lien avec ses fonctions et n’avaient pas perturbé le service.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dignité, impartialité, intégrité, obligations du fonctionnaire, probité, révocation, TA de Pau 14 avril 2026 n° 2501652, tribunal administratif de Pau

07.0520267 mai 2026

Partis politiques : méconnaissance de la parité, moins d’aides publiques

Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages confirment la constitutionnalité de la diminution des aides publiques aux partis politiques s’ils ne respectent pas le principe de parité (décision commentée : Conseil constitutionnel, 17 avril 2026, n° 2026-1197 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags aides publiques, article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 , CC 17 avril 2026 n°2026-1197 QPC, conseil constitutionnel, parité, partis politiques

06.0520266 mai 2026

A quand une identification effective des forces de l’ordre ?

Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats)

dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires…) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article L. 911-5 du code de justice administrative, CE 11 octobre 2023 n° 467771, CE 29 avril 2026 n°507239, conseil d'etat, identification des force de l'ordre, juge de l'exécution, numéro RIO, port effectif et apparent

06.0520266 mai 2026

Fonction publique : devoir d’intégrité et de probité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le secrétaire général de la commune de Montholon a rédigé un arrêté modifiant son Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : il a contrefait la signature du maire et a apposé la « Marianne », avant de faire usage du faux arrêté.

Ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d’intégrité et de probité qui s’imposent à tout agent public.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, CAA de Lyon 15 avril 2026 n° 24LY02578, contrôle de proportionnalité, cour administrative d'appel de Lyon, devoir d'intégrité et de probité, fonction publique territoriale, obligations du fonctionnaire, sanction disciplinaire

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