Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé la révocation d’une agente, attachée territoriale principale affectée au SDIS de la Haute-Garonne, à qui étaient reprochés des faits de harcèlement moral.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que cette prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation de ce véhicule constituent un manquement fautif aux règles en vigueur.
Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats)
les collections publiques sont protégées par le principe d’inaliénabilité du domaine public qui signifie qu’en principe, elles ne peuvent être vendues ou cédées. De ce fait, seule une loi d’espèce permettait de déroger à ce principe. Le Parlement a pu voter trois lois d’espèces avec ce fonctionnement pour restituer des biens au Bénin, au Sénégal ou encore à la Côte d’Ivoire ces dernières années.
Ce mécanisme des lois d’espèces posait problème pour plusieurs raisons.
C’est pourquoi la loi du 9 mai 2026 vient établir une procédure et une méthodologie claires.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le rectorat de l’Académie de Lille a refusé d’accorder deux jours de télétravail par semaine à l’un de ses agents, en raison de son manque de disponibilité et de joignabilité, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service.
Dans un jugement du 15 avril 2026, le Tribunal administratif de Lille a estimé que cette décision de refus constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours.
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