Blog de Public Law

13.06202513 juin 2025

Fonction publique : la protection fonctionnelle, du fait générateur à la prescription

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Comme l’a précisé le Conseil d’État dans sa décision du 20 mai 2016 Hôpitaux civils de Colmar (n° 387571 ), la protection fonctionnelle est un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique ou un établissement public à ses agents.

A ce titre, la Haute juridiction considère que ce principe général du droit s’applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions (CE, 8 juin 2011, n° 312700 ).

Bien que la jurisprudence administrative a consacré et précisé ce régime de protection, les juges du fonds ne cessent d’en délimiter les contours (voir notre commentaire sur CAA Versailles 9 février 2024 n° 22VE01436 ).

Notamment dans une récente décision, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a dû étayer le régime de la prescription d’une demande de protection fonctionnelle (décision commentée : CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 23BX01832 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit Pénal, Fonction publiqueTags agents publics, CAA Bordeaux 18 décembre 2024 23BX01832, convocation à une audience, cour administrative d'appel de Bordeaux, droit pénal, établissement public, fonction publique, harcèlement moral, l’article L. 134-1 du code générale de la fonction publique, prescription quadriennale, protection fonctionnelle

23.05202511 juin 2025

Le droit de se taire de l’usager du service public, objet d’une procédure disciplinaire

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Une étudiante qui fait l’objet de poursuites disciplinaires peut-elle être entendue sur les agissements qui lui sont reprochés, alors qu’elle n’a pas été informée de son droit de se taire ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, annulant l’ordonnance du juge des référés et apportant ainsi de nouvelles précisions quant au champ d’application de ce droit (décision commentée : CE, 9 mai 2025, n° 499277).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article 9 DDHC, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 811-27 du Code de l’éducation, conseil d'etat, Conseil d'Etat 9 mai 2025 n° 499277, droit administratif, droit de la défense, droit de se taire, droits fondamentaux, enseignement supérieur, juge des référés, procédure disciplinaire, référé suspension, usager du service public

22.04202511 juin 2025

Présomption de légalité d’une interdiction de rave-partie

Par Frank ZERDOUMI, juriste

Le 3 janvier 2025, le Préfet de l’Hérault a pris un arrêté d’interdiction applicable jusqu’au 31 décembre 2025 sur l’ensemble du territoire du Département : d’une part, aucun rassemblement festif à caractère musical – tel qu’une rave-party – non déclaré et non autorisé ne peut avoir lieu, d’autre part, aucun véhicule transportant du matériel de son à destination desdits rassemblements ne peut circuler.

L’interdiction des rave-parties et du transport de leur matériel de son est-elle légale ?

Le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a répondu à cette question par l’affirmative, à condition que ces interdictions ne portent que sur des rassemblements non déclarés et non autorisés (Tribunal administratif de Montpellier (ord.), 21 février 2025, n° 2501240).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, code de la sécurité intérieure, droit de propriété, droits fondamentaux, liberté de réunion, police administrative, rassemblement festif, rave-partie, référé liberté, TA de Montpellier 21 février 2025 n° 2501240, tribunal administratif de Montpellier

27.02202511 juin 2025

Espèces protégées versus remise en état du domaine public maritime

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Bastia a refusé de liquider une astreinte provisoire infligée à Mme B qui n’a pas remis en état une parcelle du domaine public maritime.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé son jugement en raison de l’inopérance d’un moyen : l’impossibilité de remettre en état le domaine public à cause de la présence d’une espèce protégée.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a précisé si le juge de l’exécution peut refuser la liquidation d’une astreinte provisoire du fait de la présence d’une espèce protégée.

En réponse, la Haute juridiction estime que le juge de l’exécution doit étudier la menace pesant sur une espèce protégée avant de liquider l’astreinte (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°491592).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit de la domanialitéTags article L.911-7 CJA, astreinte provisoire, CE 19 décembre 2024 req 491592, code de justice administrative, conseil d'etat, dérogation espèces protégées, domaine public, injonction du juge, juge de l'exécution, liquidation de l'astreinte, remise en état

24.01202511 juin 2025

Fonction publique : le droit de se taire, questions et réponses

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Quel est le champ d’application temporel des enquêtes conduites par l’Administration avant ou en parallèle de poursuites disciplinaires ?

Quelles sont les conséquences d’un défaut de notification dans une procédure de sanction administrative ?

Quelles sont les modalités de notification du droit de se taire ?

Le Conseil d’État a répondu à ces trois questions, apportant ainsi quelques avancées bienvenues dans l’approche de cette nouvelle règle juridique (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n° 490157).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags article 9 de la DDHC, CE 19 décembre 2024 n° 490157, conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, conseil supérieur de la magistrature, droit de se taire, droits fondamentaux, fonction publique, nul n’est tenu de s’accuser, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, statut de la magistrature

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