Blog de Green Law

21.1220216 janvier 2026

METALEUROP : le jugement est rendu

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La 1ère chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté par 87 jugements en date du 21 décembre 2021, les demandes indemnitaires des requérants d’Evin-Malmaison dans l’affaire METALEUROP.

Ces riverains de l’ancienne usine demandaient au juge administratif la réparation des préjudices qu’ils considèrent avoir subi du fait de carences fautives de l’Etat dans la gestion des pollutions de l’ancienne fonderie de METALEUROP.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags carence fautive, contentieux indemnitaire, installations classées, metaleurop, préjudice écologique, ta de Lille, tribunal administratif de lille

20.1220216 janvier 2026

« Hameau rural » : le classement en zone agricole ne va pas de soi…

Par Marie KERDILES (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé, en application des articles L.151-5, L.151-9, R.151-22 et R.151-23 du code de l’urbanisme, que le maintien du caractère rural d’un hameau en plaine agricole ne justifie pas le classement de ces parcelles en zone A du PLU (décision commentée : CE, 24 novembre 2021, n° 43178).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 435178, article R.151-22, CE 24 novembre 2021 n°435178, classement, classement PLU, code de l'urbanisme, motivation du classement, parti urbanistique, plu, zone A, zone agricole

09.1220217 janvier 2026

Stocamine : l’Etat piégé par le défaut des capacités techniques et financières !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour administrative d’appel de Nancy par la décision du 15 octobre 2021 (décision commentée : CAA Nancy, 15 octobre 2021, Collectivité européenne d’Alsace, Association Alsace nature, Association consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin, n° 19NC02483, 19NC02516, 19NC02517) a annulé l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain de déchets dangereux dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim.

Un retour sur cette décision qui a fait l’objet d’un pourvoi de l’État s’impose.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 19NC02483, 384821, CAA Nancy, CE 22 février 2016 n°384821, déchet, icpe, L. 515-7 du code de l’environnement, L. 541-26 du code de l’environnement, L. 552-1 du code de l’environnement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, mines de sel, stocamine, stockage de déchets, stockage souterrain de déchets dangereux

06.1220217 janvier 2026

La QPC prometteuse qui accouche d’une souris…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision n° 2021-953 QPC, le Conseil constitutionnel a finalement admis la conformité au « du principe de nécessité des délits et des peines » du cumul d’une amende administrative forfaitaire et d’une sanction pénale prévu par le droit des polices environnementales (cf. L.173-1, II et L. 171-8 du code de l’environnement ; décision commentée : Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n°2021-953 QPC).

C’est une demi surprise mais on était en droit d’espérer que les sages de la rue de Montpensier reconnaissant une autre portée au principe non bis in idem, invoqué contre le cumul de sanctions administrative et pénale devenu la règle en matière d’environnement .

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags 2021-953 QPC, article 8 de la DDHC, conseil constitutionnel, cumul de sanctions administratives et pénales, DDHC, icpe, L. 171-8, L.173-1, mise en demeure, non bis in idem, non respect d'une mise en demeure, police environnementale, principe de légalité des infractions et des peines, sanction administrative

01.1220217 janvier 2026

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article L.541-30-2 du code de l’environnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’État de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par un tiers accrédité en application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement (décision commentée : CE, 26 novembre 2021, n° 456187).

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags 456187, AGEC, avocat environnement, collecte séparée, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, critère de performance, déchet, economie circulaire, FNADE, L. 541-30-2, loi n° 2020-105, priorité d’accès aux ISDND, qpc, R. 541-48-2, tri déchet

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