Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article L.541-30-2 du code de l’environnement

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article L.541-30-2 du code de l’environnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’État de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par un tiers accrédité en application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement (décision commentée : CE, 26 novembre 2021, n° 456187).

Obligation d’achat solaire : un nouvel arrêté tarifaire

Obligation d’achat solaire : un nouvel arrêté tarifaire

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Le nouvel arrêté ministériel tarifaire solaire du 6 octobre 2021 est publié au JO du 8 octobre. Les porteurs de projets vont pouvoir prendre connaissance des nouveaux tarifs et primes (texte commenté téléchargeable).

Le présent article a pour objet de présenter les principaux changements procéduraux et terminologiques par rapport au précédent arrêté tarifaire.

Photovoltaïque : les modalités d’achèvement des installations sont redéfinies par décret

Photovoltaïque : les modalités d’achèvement des installations sont redéfinies par décret

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

Un décret du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel le 25 septembre, est venu modifier légèrement les dispositions du décret du 28 mai 2016 qui définissent l’achèvement des travaux d’une installation énergétique (texte commentée téléchargeable ci-dessous).

Le décret du 28 mai 2016 (n°2016-691) définit les listes et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou de celui de l’obligation d’achat.

La RE2020 sacrifie le gaz renouvelable : le Conseil d’Etat saisi

La RE2020 sacrifie le gaz renouvelable : le Conseil d’Etat saisi

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Constatant que les dispositions de la RE2020 conduisent à exclure progressivement le recours au gaz des constructions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 sans distinction entre gaz naturel et gaz renouvelable,  l’Association Coénove (constituée autour d’acteurs clés de la filière gaz dans le bâtiment) a saisi le Conseil d’État le 29 septembre 2021 d’une requête tendant à l’annulation « du silence de la RE2020 sur le biométhane et demande un complément pour intégrer le gaz renouvelable dans le texte » (cf. le communiqué de presse téléchargeable ici).

Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. objet d’une Q.P.C.

Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. objet d’une Q.P.C.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 28 septembre 2021 (n° X 21-90.034 F-D, téléchargeable-ci-dessous) a transmis au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).