23.04202123 avril 2021

Fraude aux CEE : pas de retrait du nouveau compte détenteur

Par Maître David DEHARBE, Green Law Avocats Par un jugement avant dire droit n° 1802640 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la Société ayant acquis des certificats d’économie d’énergie (CEE) tendant à l’annulation de la décision du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergiesTags 407149, 447326, CE avis 24 février 2021 n°447326, CEE, code de l'énergie, compte CEE, détenteur CEE, FRAUDE, fraude CEE, L. 221-1, L. 221-7, L. 221-8, L. 222-2, L. 222-8, L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, R. 221-26

07.1120207 novembre 2020

C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementation

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) De substantielles modifications du dispositif des Certificats d’économies d’énergies (CEE) ont été apportées par six arrêtés signés au nom du Ministre de la Transition Écologique, en date des 5 et 8 octobre 2020. Ces modifications viennent faire évoluer la réglementation applicable sur les points suivants : Le programme d’accompagnement…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags ademe, ALVEOLE, ALVEOLE2, ANAH, arrêté ministériel 5 octobre 2020, arrêté ministériel du 5 octobre 2020, arrêtés ministériels du 8 octobre 2020, avocat C2E, avocat énergie, avocat environnement, BAR-EN-103, BAR-TH-127, BAR-TH-145, BAR-TH-164, C2E, CEE, Coup de pouce isolation, économie d'énergie, RENOVATION ENERGETIQUE, RES-CH-103, RES-CH-105, RES-CH-107, transition énergétique, travaux RGE

31.08202031 août 2020

Transition énergétique, environnement et développement durable dans le rapport d’activité 2019 de la DGCCRF

par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le 27 juillet 2020, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, avec un peu de retard, son bilan d’activité pour l’année 2019 : téléchargeable ici. La directrice générale met en avant deux thématiques qui ont surtout marqué les actions…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags alcaloïdes opiacés, alerte, alerte sanitaire, allégations environnementales, biocides, bisphénol, bore, consommateur, contrôle sur les produits de consommation alimentaires et non alimentaires, cosmétiques biologiques, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, direction de la concurrence, étiquetage énergétique, fraudes, graines de pavot, isolation à 1€, ogm, pates gluantes, reach, rénivation énergétique, santé environnement, slime

31.08202031 août 2020

CEE : nouvelles sanctions

Par Maître Théo DELMOTTE (Green Law Avocats) Le ministère de la transition écologique et solidaire a fait publier au Journal Officiel du 21 août 2020 une série de sanctions prononcées entre février et mai 2020 dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE). On rappellera que la loi du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags CEE, CERTIFICATF D’ECONOMIE D’ENERGIE, chauffage, code de l'énergie, économie d'énergie, énergivore, FRAUDE, isolation, loi n°2019-1147, OPERATIONS STANDARDISEES D’ECONOMIE D’ENERGIE, RENOVATION ENERGETIQUE, sanction

03.0820203 août 2020

Ae et cas par cas : clarifications

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Nous l’annoncions le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas a été publié au Journal Officiel du 4 juillet dernier. Il convient d’en faire une analyse approfondie. I/ Contexte Ce texte était particulièrement attendu…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags 407601, AE, autorité environnementale, cas par cas, n°2020-844, n°400559, Un décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020

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