16.03201517 février 2026
P.P.R.N. SANS LE PUBLIC NI LA CHARTE … LE CONSEIL SIFFLE LA FIN DE LA PARTICIPATION

P.P.R.N. SANS LE PUBLIC NI LA CHARTE … LE CONSEIL SIFFLE LA FIN DE LA PARTICIPATION

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

En l’espèce, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014. Sa décision est assez surprenante : il a considéré que le grief tiré de la méconnaissance de cet article était inopérant : en effet, selon son analyse, cette décision « ne constitue pas une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement ».

Il ne se prononce donc ni sur le caractère direct ni sur le caractère significatif de l’incidence sur l’environnement de la décision et constate uniquement que la décision n’a pas d’incidence sur l’environnement.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , ,
13.03201517 février 2026
Reconstruction à l’identique après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription

Reconstruction à l’identique après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 janvier 2015 (CE, 1ère, 21 janvier 2015 n°382902) le Conseil d‘Etat rappelle que la prescription de dix ans relativement au droit de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , ,
12.03201517 février 2026
Limites de rejets de tritium en INB : pas de manque de précaution selon le Conseil d’Etat

Limites de rejets de tritium en INB : pas de manque de précaution selon le Conseil d’Etat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Comité de réflexion d’information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) avait demandé au Tribunal administratif de Caen l’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de l’économie, de l’industrie et l’emploi, portant homologation de la décision n° 2010-DC-0188 de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 7 juillet 2010 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n°108), « Flamanville 2 » (INB n°109) et « Flamanville 3 » (INB n°167). En vertu de l’article R. 351-2 du code de justice administrative la juridiction a transmis l’affaire au Conseil d’Etat qui s’est prononcé par un arrêt du 17 octobre 2014 (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 17/10/2014, 361315).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , ,
10.03201517 février 2026
P.P.R.T. : nouveau toilettage sur ordonnance

P.P.R.T. : nouveau toilettage sur ordonnance

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le projet d’ordonnance afférent est ici téléchargeable et se trouve soumis à consultation du public sur le site du Ministère de l’Écologie du 5 mars 2015 au 26 mars 2015.

L’exposé des motifs qui précède le projet d’ordonnance détaille article par article ces modifications :il s’agit essentiellement de créer une procédure de modification simplifiée, de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d’expropriation, d’augmenter la durée de validité de l’enquête publique de déclaration d’utilité publique en cas d’enquête conjointe avec celle du PPRT, d’ajuster le dispositif de cession des terrains à l’industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits y compris pour les plans approuvés.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags , , , , , , , , ,
06.03201530 mars 2026
Réforme du code de l’expropriation : déjà une circulaire !

Réforme du code de l’expropriation : déjà une circulaire !

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat (Green Law Avocats) 

La refonte du code de l’expropriation s’est opérée grâce à la publication de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoireTags , , , , ,