Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire de la décision de la Cour administrative d’appel de Douai jugeant que le propriétaire d’un terrain où se trouvent des déchets issus de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas responsable de leur élimination, en cas d’insolvabilité du producteur ou du détenteur des déchets.