Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans  les  communes  où  la  police  est  étatisée,  le maire  est  compétent  pour  réprimer  les  atteintes  à  la  tranquillité  publique  en  ce  qui  concerne uniquement les troubles de voisinage, le représentant de l’Etat dans le département étant pour sa part  compétent  pour  réprimer  les   autres   atteintes  à  la  tranquillité  publique  au  sens  des dispositions du 2° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le  préfet  des  Bouches-du-Rhône  assure,  sur  le  territoire de  la  commune  de  Marseille,  les  missions  de  police  municipale  qui  lui  sont  attribuées  par  les dispositions de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de  l’Etat  peut  être  recherchée  pour  les  « fautes  simples » éventuellement  commises  dans  l’exercice  de  ces missions dans les conditions fixées par l’article L. 2216-2 du même code Ainsi selon le Tribunal administratif de Marseille « malgré  plusieurs  saisines  de Mme A…depuis  2012,  complétées  par des  appels  téléphoniques  fréquents  au  commissariat  de  quartier  et l’intervention du collectif «Vivre   au   Verduron», le   préfet   de   police   des   Bouches-du-Rhône a   pris   des   mesures insuffisantes pour restaurer la tranquillité publique sur les parties du boulevard Henri Barnier, du rond-point  Louise  Michel  et  de  la  rue  Georges  de  Beauregard  concernées  par  le  déroulement régulier de rodéos motorisés. Cette circonstance constituant une faute de la part de l’Etat, elle est susceptible  d’engager  sa  responsabilité.  Il  convient  de  considérer  que Mme A…a  subi des nuisances sonores à raison de plusieurs jours par semaine depuis au moins 2012. Il sera fait une juste appréciation des préjudices de toute nature, subis par la requérante, en condamnant l’Etat à lui  verser  une  somme  de 10000  euros,  augmentée  des  intérêts  au  taux  légal  à  compter  de  sa demande  préalable  reçue  le  2octobre2017.  La  capitalisation  des  intérêts a  été  demandée 1er février 2018. Il  y  a  lieu  de  faire  droit  à  cette  demande  à  compter  du 2 octobre2018, date  à laquelle  était  due,  pour  la  première  fois,  une  année  d’intérêts,  ainsi  qu’à  chaque  échéance annuelle à compter de cette date ». Et le jugement comporte cette réplique cinglante faite à la défense de l’Etat : « Si  l’interpellation  des  conducteurs  des  engins  présente  un  danger  pour  ces personnes,  pour  les  agents  de  police  ainsi  que  pour  les autres usagers,  cette  circonstance n’exonère pas les  services  compétents  de  leur  obligation  de  prendre des  mesures  appropriées pour assurer un niveau raisonnable de tranquillité publique ».