Stations de recharges électriques : modalités de prise en charge du TURPE (Arrêté ministériel du 6 février 2023)

Stations de recharges électriques : modalités de prise en charge du TURPE (Arrêté ministériel du 6 février 2023)

Par Maître Stéphanie GANDET, avocate associée (Green Law Avocat)

Un arrêté ministériel du 6 février 2023, publié le 3 mars au Journal Officiel, est venu préciser les modalités de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.