CONSULTATION DES COMMUNES LIMITROPHES D’UN PARC ÉOLIEN ET CONTENTIEUX

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un récent jugement du Tribunal administratif d’Amiens (consultable ici : TA Amiens, 12 novembre 2014, n°1202933) précise la portée et les conditions d’application des dispositions de l’article R. 423-56-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, cette disposition, issue du XI de l’article 90 de la Loi Grenelle II…