UN PAS EN AVANT OU EN ARRIÈRE DANS LA MISE EN PLACE DE l’ECO-ENERGIE TERTIAIRE ?

Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Un décret et un arrêté ministériel ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021 afin de compléter le dispositif « Eco-énergie Tertiaire » : –        Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs…