Déploiement de la fibre et engagements des opérateurs : des actes unilatéraux

Déploiement de la fibre et engagements des opérateurs : des actes unilatéraux

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 46349 du 21 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que les engagements volontaires pris par les opérateurs pour le déploiement de la fibre et acceptés par le gouvernement ne sont pas des contrats mais des engagements unilatéraux.