Energie / Réseaux fermés de distribution : publication de l’ordonnance attendue n°2016-1725 du 15 décembre 2016

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS Le cadre juridique des réseaux fermés vient de connaitre une étape fondamentale avec la parution d’une Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution parue le 16 décembre 2016. Un Rapport au Président de la République relatif à…