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oncession d’utilisation du domaine public maritime

16.01201916 janvier 2019

Energies renouvelables en mer: la consultation du public et le « permis enveloppe » précisés par un décret du 21 décembre 2018

Par Me Stéphanie Gandet- Avocat Associé- spécialiste en droit de l’environnement L’article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a réformé le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer (ERM) sur plusieurs points et notamment au sujet de la consultation du public au cours de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, façade maritime, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, caractéristiques variables pour les projets d’installation, de réduction et de compensation, décret n°2018-1204, droit de l'énergie, effets négatifs maximaux, énergies renouvelables en mer, éolien, étude d'impact, loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, mesures d’évitement, nombre;, oncession d’utilisation du domaine public maritime, permis enveloppe, puissance unitaire, turbine
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