CAA Douai 9 juillet 2015, req. n° 14DA01189 : non-lieu in extremis dans le contentieux ICPE

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision commentée (CAA Douai 9 juillet 2015, société Esso raffinage, req. n° 14DA01189), l’exploitant d’une raffinerie pétrolière, qui est soumise à la législation relative aux ICPE, avait été mis en demeure par le préfet de remédier à un dysfonctionnement qui…