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loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

28.02201928 février 2019

Loi ELAN : retour sur les modifications apportées aux règles d’urbanisme

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr)   La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si elle a renouvelé le contentieux de l’urbanisme (voir notre analyse ici), elle a aussi…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags ABF, annulation du PLU, art. L. 121 -3 du code de l'urbanisme, constructibilité limitée, de l’aménagement et du numérique, droit répressif de l'urbanisme, inconstructibilité, infraction d'urbanisme, L. 111-4 code de l'urbanisme, L. 121-8 code de l'urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, L. 123-2 du code de l’environnement, L. 151-11 du code de l’urbanisme, L. 424-5 du code de l’urbanisme, L. 610-1 du code de l’urbanisme, L.312-3 code de l'urbanisme, L.312-5 code de l'urbanisme, L.423-1 du code de l'urbanisme, loi ELAN, loi littoral, loi n°2018-1021, loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, loi portant évolution du logement, OAP, orientations d’aménagement et de programmation, plu, privatisation de l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme, ZAC
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