R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment.

Stockage des déchets ultimes en ISDND : une obligation jugée inconstitutionnelle

Par Maître Yann BORREL, avocat associé yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 février 2022 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., n°2021-968 QPC, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, dans…