08.0320168 mars 2016

Eoliennes et risques pour la sécurité publique : les feux de forêt peuvent justifier un refus fondé sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (CE, 23 décembre 2015, n°386044)

Par Lou Deldique Green Law Avocats La question des risques engendrés par les projets de parcs éoliens pour la sécurité ou la salubrité publique est fréquemment débattue devant les juridictions administratives. En effet, de nombreux refus de permis de construire sont fondés sur les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que :…

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10.06201310 juin 2013

Défrichement: une nouvelle circulaire du 28 mai 2013 précise la réglementation à la suite de la réécriture du Code forestier

Une circulaire du 28 mai 2013 est parue à la suite de la réécriture du Nouveau Code forestier par l’ordonnance du 26 janvier 2012 et par le décret du 29 juin 2012. Elle vise également à prendre en compte les réformes de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Elle est consultable ici: Circulaire défrichement –…

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