fonction publique territoriale

28.11202528 novembre 2025

Fonction publique : changement d’affectation et refus de titularisation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 8 décembre 2020, après avoir exercé à plusieurs reprises des fonctions d’agente contractuelle au sein du service Enfance-Jeunesse de la commune d’Espira-de-l’Agly, dans les Pyrénées-Orientales, la dame A fut recrutée par arrêté du maire de cette commune sur un emploi d’Adjoint territorial d’animation, à compter du 1er janvier 2021, avec une période de stage probatoire d’un an.

Du 9 avril 2021 au 31 mai 2023, Madame A fut placée en congé de longue durée : son stage a donc été interrompu.

Le 1er juin 2023, le maire a pris un arrêté de renouvellement de stage pour la même durée.

À son retour de congé, Madame A fut affectée sur un poste de cantinière et d’agent d’entretien, ses difficultés de santé ayant conduit le médecin du pôle santé-travail à recommander un changement de poste.

Le 21 mai 2024, le maire d’Espira-de-l’Agly a, par arrêté, refusé de titulariser Madame A à l’issue de sa période de stage le 1er juin 2024 et l’a rayée des effectifs de la collectivité à compter de cette date.

L’arrêté du maire d’Espira-de-l’Agly est-il légal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, compte tenu du changement d’affectation de l’agente. Pour ce faire, il a interprété trois articles du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (décision commentée : CE, 20 juin 2025, n° 497330).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 4 du code général de la fonction publique, article L. 521-1 du code de justice administrative, CE 20 juin 2025 n° 497330, changement d’affectation, congé de longue durée, conseil d'etat, décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, fonction publique territoriale, fonctionnaire stagiaire, période de stage probatoire, référé suspension, refus de titularisation

24.09202524 septembre 2025

Autorisation spéciale d’absence : le congé de santé gynécologique, c’est non !

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 22 mai 2024, le conseil municipal de la commune de Strasbourg a pris une délibération par laquelle il a décidé de mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un dispositif d’amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique au travail comprenant un congé de santé gynécologique sous la forme d’une autorisation spéciale d’absence.

Le 31 mai 2024, le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a pris la même délibération.

Les délibérations de la commune de Strasbourg et de l’Eurométropole instituant un congé de santé gynécologique étaient-elles légales ?

Le Tribunal administratif a répondu à cette question par la négative, précisant ainsi qu’une collectivité locale et un établissement public territorial ne peuvent pas décider de créer un nouveau régime de congé ou d’autorisation spéciale d’absence (décision commentée : TA Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2407417, n° 2407418 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 1225-16 du code du travail, article L. 611-2 du Code général de la fonction publique, article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, autorisation spéciale d'absence, congé de santé, décret n°85-603 du 10 juin 1985, fonction publique territoriale, pathologie incapacitante, statut des fonctionnaires, TA Strasbourg 24 juin 2025 n° 2407417 et 2407418, temps de travail, tribunal administratif de Strasbourg

19.09202519 septembre 2025

Refus de titularisation : insuffisance professionnelle d’un policier municipal stagiaire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

L’article L 327-1 du Code général de la fonction publique dispose que :

« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l’une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d’emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois le prévoit. ».

Pour refuser de titulariser un agent public stagiaire, l’administration se fonde sur son aptitude à exercer les fonctions, sur sa manière de servir et cette décision est prise en considération de sa personne :

« Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. » (CE, 24 février 2020, n° 421291, point 4 ).

A l’occasion d’un contentieux de refus de titularisation d’un gardien brigadier stagiaire de la police municipale, le tribunal administratif de Lille a eu l’occasion de contrôler l’appréciation des aptitudes de l’agent à exercer ses fonctions (décision commentée : TA Lille, 3 juin 2025, n° 2304491 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 327-1 du Code général de la fonction publique, erreur manifeste d'appréciation, fonction publique territoriale, fonctionnaire stagiaire, insuffisance professionnelle, police municipale, refus de titularisation, TA Lille 3 juin 2025 n° 2304491, tribunal administratif de lille

28.08202528 août 2025

Pouvoirs conservatoires en cas de faute grave de l’agent

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la suspension n’est pas, juridiquement, une mesure d’ordre disciplinaire : elle doit s’analyser comme une mesure d’urgence conservatoire, en ce sens que l’Administration écarte, dans l’intérêt du service et temporairement, un agent soupçonné d’avoir commis une faute grave, dans l’attente d’une décision à son encontre (article L. 531-1 du code général de la fonction publique ).

Conformément à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire conserve donc sa rémunération et bénéficie de garanties qui s’inspirent de la présomption d’innocence : c’est une exception à la règle du service fait (article L. 712-1 du code général de la fonction publique ).

Même si l’autorité peut prononcer une telle mesure conservatoire, encore faut-il démontrer la vraisemblance et la gravité des faits imputés à l’agent comme en témoigne une affaire portée devant le Tribunal administratif de Melun (décision commentée : TA de Melun, 22 mai 2025, n° 2203080 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 531-1 du code général de la fonction publique , article L. 712-1 du code général de la fonction publique, décision de suspension, faute grave, fonction publique territoriale, pouvoirs conservatoires, sanction disciplinaire, service fait, statut général du fonctionnaire, TA de Melun 22 mai 2025 n° 2203080, tribunal administratif de Melun

21.08202521 août 2025

Fonction publique : dépassement de fonctions et harcèlement moral

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 3 juillet 2023, à la suite de ce rejet implicite, Madame B a saisi le Tribunal administratif de Besançon afin d’obtenir l’annulation de cette décision, ainsi que la condamnation du Département de la Haute-Saône à lui verser 63 900 euros en réparation de ses préjudices résultant du harcèlement moral qu’elle estimait avoir subi.

La décision implicite de rejet du Président du Conseil départemental de la Haute-Saône est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par l’affirmative, précisant ainsi qu’un dépassement de fonctions ne peut pas constituer un fait caractérisant un agissement de harcèlement moral (décision commentée : TA Besançon, 6 juin 2025, n° 2301292 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, dépassement de fonction, fonction publique territoriale, harcèlement moral, principe du contradictoire, responsabilité administrative, TA Besançon 6 juin 2025 n° 2301292, tribunal administratif

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