16.02201716 février 2017

Raccordement : compte tenu de l’application d’une nouvelle DTR, une demande de raccordement peut être exclue de la file d’attente en cas d’annulation du permis de construire (Cordis, 28 nov. 2016)

Par Stéphanie GANDET et Fanny ANGEVIN Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu une décision intéressante en date du 28 novembre 2016 n°02-38-16 publiée au JO du 26 janvier 2017. Plus précisément, le litige soumis au CoRDiS soulevait la question de l’exclusion de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags annexe, annulation, avocat, cordis, délai, distribution, DTR, énergie, énergie renouvelable, éolienne, exclusion, file d'attente, gestionnaire, parc éolien, permis de construire, procédure, raccordement, recours, réseau, risque, urbanisme

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