R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment.