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Archives du tag: Cons. const. 11 février 2022 n°2021-968 QPC

12.0420227 juillet 2022

Stockage des déchets ultimes en ISDND : une obligation jugée inconstitutionnelle

Par Maître Yann BORREL, avocat associé yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 février 2022 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., n°2021-968 QPC, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, ecologie, Ecology, Législation installations classéesTags 2021-968 QPC, arrêté du 29 juin 2021 pris en application de l’article L. 541-30-2 du code de l'environnement, CE 26 novembre 2021 n°4561187, Cons. const. 11 février 2022 n°2021-968 QPC, conseil constitutionnel, déchets ultimes, décret n°2021-838 du 29 juin 2021, doctrine, droit au maintien des conventions légalement conclues, installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes, ISDND, L. 541-30-2 du code de l'environnement, loi n°2020-105, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREP2026510A, n°456187, protection de l'environnement, stockage de déchets ultimes
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