HARO SUR LES REDEVANCES D’ARCHÉOLOGIE ILLÉGALES

Par Yann BORREL, Avocat Associé, yann.borrel@green-law-avocat.fr et Clémence Auque, Juriste. (Green Law Avocats) Dans un arrêt en date du 23 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une redevance d’archéologie préventive (R.A.P) constituait une aide d’Etat illégale (CAA Nantes, 23 oct. 2020, société « Les Sablières de l’Atlantique », req. n°18NT04279). D’emblée soulignons que…

Urbanisme : le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la visibilité d’un projet depuis les monuments historiques (CE, 20 janvier 2016, n°365987)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocats Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 20 janvier 2016, n°365987, consultable ici) apporte d’utiles précisions sur la manière dont la visibilité d’un projet d’urbanisme doit être appréciée depuis un monument historique. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme et le code du patrimoine instaurent un régime de…