Détermination du taux de la TEOM : Des précisions sur la notion de « déchet ménager »

Détermination du taux de la TEOM : Des précisions sur la notion de « déchet ménager »

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 18 septembre 2023 (req. n°466461), le Conseil d’État a précisé la notion de « déchet ménager » au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses susceptibles d’être prises en compte pour fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).