29.01202629 janvier 2026

Fonction publique : un entretien suivi d’une crise de tétanie n’est pas un accident de service

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À l’occasion de l’exécution du service, l’accident de service est tout accident subi ou maladie contractée, même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante (CE, 21 juin 1895, Cames, rec. 509, conclusions Romieu ).

D’ailleurs, le Conseil d’État a consacré un principe général du droit selon lequel l’Administration devait garantir ses agents contre les dommages qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service, y compris lorsqu’un agent n’est plus en activité (CE, Avis 1er mars 2012, Mme A c/ Commune de Semblançay, n° 354898 ).

Cependant, la Haute juridiction a délimité le champ de l’accident de service en précisant notamment en précisant qu’un entretien d’évaluation qui aurait conduit à une dépression n’est pas un accident de service (CE, 27 septembre 2021, Ministre des Armées, n° 440983 ).

Dans la continuité de sa jurisprudence, les juges du tribunal administratif de Grenoble ont dû s’interroger sur l’existence d’un accident de service pour une agente ayant poussé un cri et fait une crise de tétanie à l’issue d’un entretien (décision commentée : TA Grenoble, 24 juin 2025, n° 2207943 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags accident de service, article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, événement anormal, exercice normal du pouvoir hiérarchique, fonction publique territoriale, principe général du droit, TA de Grenoble 24 juin 2025 n° 2207943, Tribunal administratif de Grenoble

19.12202519 décembre 2025

Fonction publique : accident de service et entretien de recadrage

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

La dame A est Auxiliaire de puériculture titulaire employée par le Centre communal d’action sociale de Vesoul en qualité d’Assistante éducative petite enfance.

Le 6 juillet 2023, elle a été convoquée à un entretien de recadrage qui a eu lieu le jour même, à 17 heures 45, avec la directrice du Centre communal d’action sociale, en présence de la directrice des ressources humaines, dont elle n’a pas été informée de la présence.

Au cours de cet entretien, la directrice du Centre communal d’action sociale a rapporté des plaintes de collègues de Madame A, a formulé des reproches sur son comportement, qu’elle lui a demandé de modifier, au risque de devoir quitter le service.

D’après la requérante, ces propos ont été la cause de troubles dépressifs.

Un entretien de recadrage peut-il être considéré comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service ?

Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par la négative, précisant ainsi qu’un tel entretien s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (décision commentée : TA Besançon, 17 juin 2025, n° 2401246 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags accident de service, article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, article L.521-1 du code général de la fonction publique, entretien de recadrage, fonction publique territoriale, imputabilité au service, TA Besançon 17 juin 2025 n° 2401246, tribunal administratif de Besançon

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