Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions : mais à quand de réelles avancées ?

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions : mais à quand de réelles avancées ?

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement

Les deux décrets du 21 août 2023 vont concerne le délai de mise en service des unités en injection avec un contrat d’achat signé avant le 24 novembre 2020 et les sanctions prévues en cas de fraude.