SEM Energie: contrôle des délibérations des collectivités associées (CAA Bordeaux, 24 novembre 2020)

Par Stéphanie Gandet – Avocat associé Les SEM interviennent dans un nombre varié de domaines, et de plus en plus dans celui de la production et la commercialisation d’énergie, soit directement soit au travers de sociétés commerciales. Il n’est pas rare en pratique de voir certains de ces projets se heurter à des obstacles relevant…