Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

21.01202621 janvier 2026

Fonction publique et licenciement : indemnité d’une agente contractuelle mise à disposition

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 9 février 2018, Madame V a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à la nullité de son licenciement, au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral qu’elle soutenait avoir subi et de la rupture de son contrat de travail.

Le 14 avril 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’institut à payer une indemnité à Madame V pour licenciement nul, calculée sur la base de son salaire total, incluant le traitement versé par le rectorat et le complément de l’institut.

L’institut s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel, en soutenant que l’indemnité devait se limiter au complément qu’il a versé.

Un organisme de droit privé peut-il être tenu de verser une indemnité pour nullité de licenciement d’une agente contractuelle de l’État mise à sa disposition, calculée sur la base de son salaire total ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative, précisant ainsi le calcul de cette indemnité (décision commentée : CCA, 25 juin 2025, n° 23-17.266 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent contractuel, article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , article L. 1235-3- du Code du travail, article L. 1235-3-1 du Code du travail, article L. 512-6 du Code général de la fonction publique, CCA 25 juin 2025 n° 23-17.266 , cour de cassation, fonction publique d'Etat, indemnité de licenciement, mise à disposition

09.0120269 janvier 2026

Fonction publique : requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Après avoir effectué des vacations au sein de l’Université de Nantes, devenue Nantes Université, de 2003 à 2011, la dame B a été recrutée par cet établissement par trois contrats à durée déterminée successifs, du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2014, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017, et du 1er novembre 2017 au 31 août 2018.

Alors qu’elle aurait dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, par décision du 15 mai 2018, Madame B a été convoquée à un entretien préalable. Puis, par décision du 12 juillet 2018, le Président de l’Université a refusé de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée.

La décision de ne pas renouveler le contrat de Madame B et de ne pas requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à ces questions par la négative : dans la mesure où l’enseignante a effectué six ans de service au sein d’une même Université, elle est légitime à demander, voire à exiger, un contrat à durée indéterminée (décision commentée : CE, 5 juin 2025, n° 491913 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent contractuel, article L. 954-3 du code de l’éducation, CE 5 juin 2025 n° 491913, Conseil d’Etat, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, enseignement supérieur

19.12202519 décembre 2025

Fonction publique : accident de service et entretien de recadrage

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

La dame A est Auxiliaire de puériculture titulaire employée par le Centre communal d’action sociale de Vesoul en qualité d’Assistante éducative petite enfance.

Le 6 juillet 2023, elle a été convoquée à un entretien de recadrage qui a eu lieu le jour même, à 17 heures 45, avec la directrice du Centre communal d’action sociale, en présence de la directrice des ressources humaines, dont elle n’a pas été informée de la présence.

Au cours de cet entretien, la directrice du Centre communal d’action sociale a rapporté des plaintes de collègues de Madame A, a formulé des reproches sur son comportement, qu’elle lui a demandé de modifier, au risque de devoir quitter le service.

D’après la requérante, ces propos ont été la cause de troubles dépressifs.

Un entretien de recadrage peut-il être considéré comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service ?

Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par la négative, précisant ainsi qu’un tel entretien s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (décision commentée : TA Besançon, 17 juin 2025, n° 2401246 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags accident de service, article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, article L.521-1 du code général de la fonction publique, entretien de recadrage, fonction publique territoriale, imputabilité au service, TA Besançon 17 juin 2025 n° 2401246, tribunal administratif de Besançon

10.12202510 décembre 2025

Fonction publique : révocation d’un agent pour son manque de rigueur et d’implication

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 6 décembre 2022, le Président de la communauté de communes des Portes de l’Ile-de-France a pris un arrêté de révocation à l’encontre de Monsieur D, lui reprochant notamment son manque de rigueur et d’implication.

Le manque de rigueur et d’implication reproché à un agent dans ses fonctions est-il suffisant pour prononcer sa révocation ?

Le Tribunal administratif de Versailles a répondu à cette question par l’affirmative, mettant ainsi en exergue l’importance de l’intérêt général et du sens du service public dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique en général, en fonction du poste occupé et des conséquences d’un manquement à certaines obligations d’un fonctionnaire (décision commentée : TA Versailles, 23 juin 2025, n° 2301494 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 533-1 du Code général de la fonction publique, contrôle de proportionnalité, décision de révocation, devoirs du fonctionnaire, fonction publique territoriale, obligation d'obéissance, obligation de discrétion, obligation de servir, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, TA Versailles 23 juin 2025 n° 2301494

03.1220253 décembre 2025

Fonction publique : indemnisation complémentaire et maladie professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 31 janvier 2018, l’État a reçu un courrier dans lequel Madame C demandait l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité pour risque, des préjudices qu’elle prétend avoir subis du fait de la maladie imputable au service.

Ce courrier est resté sans réponse.

Quelles sont les modalités d’appréciation de l’indemnisation complémentaire d’une fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service ?

Pour répondre à cette question, le Conseil d’État a rendu une décision qui s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle en matière d’accident de service et de maladie professionnelle (décision commentée : CE, 5 juin 2025, n° 472198 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags accident de service, article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, CE 5 juin 2025 n° 472198, Conseil d’Etat, imputabilité au service, maladie professionnelle, maladie reconnue imputable au service, responsabilité sans faute

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