Amende administrative en cas d’inobservation du protocole sanitaire imposé aux entreprises

Amende administrative en cas d’inobservation du protocole sanitaire imposé aux entreprises

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire actuelle en cours depuis presque deux ans maintenant, émanant notamment de la circulation du variant Omicron, les entreprises sont depuis le 3 janvier 2022 tenues de renforcer les mesures sanitaires imposées sur le lieu de travail. Cela passe par l’obligation de télé-travail au moins trois jours par semaine, et la mise en place de mesures d’hygiène et de distanciation sociale sur le lieu de travail.

La pédagogie et l’efficacité de la mesure de police justifient encore juridiquement ses excès…

La pédagogie et l’efficacité de la mesure de police justifient encore juridiquement ses excès…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Saisi de la décision du Premier ministre donnant instruction aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur, le Conseil se fait encore l’écho dans une ordonnance du 11 janvier 2022 de la pédagogie de la mesure de police pour justifier ce que certains peuvent tenir pour des restrictions excessives à la liberté individuelle (décision commentée : CE, 11 janvier 2022, n°46002). 

Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En projet depuis 2018, la création d’une neuvième Cour Administrative d’Appel (CAA) à Toulouse sera une réalité le 1er janvier 2022. 

Protection fonctionnelle des élus locaux : qui l’accorde et quand ?

Protection fonctionnelle des élus locaux : qui l’accorde et quand ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de la métropole européenne de Lille accordant la protection fonctionnelle à son président et ordonné sous trois mois à l’E.P.C.I. de récupérer les sommes versées pour le conseil du chef de son exécutif (décision commentée : TA Lille, 12 Octobre 2021, n° 1909928).