Commande Publique et Domanialité
![](https://green-law-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/12/Classeurs-commande-publique.jpg)
MISSIONS DU CABINET
![restriction circulation](https://green-law-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/12/restriction-circulation-.jpg)
Au sein du Cabinet, des avocats spécialisés en droit public intervient en conseil et au contentieux auprès des opérateurs en matière de commande publique et de domanialité :
- Contentieux de la commande publique (référé précontractuel et contractuel, recours au fond en matière de marché public, concession) ;
- Protection et usage du domaine public routier, portuaire, fluvial, maritime (Baux emphytéotiques administratifs, autorisation d’occupation temporaire, permis de stationner, loi littoral, gestion intégrée des zones côtières) ;
- Contentieux des restrictions locales à la circulation (visites d’inspection, arrêtés préfectoraux et municipaux, mises en demeure et sanctions administratives)
- Contentieux des restrictions locales à la circulation (police administrative, troubles commerciaux, Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM), Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre (PDIPR)) ;
- Aires de gens du voyage (Autorisation d'urbanisme, planification, contentieux).
![](/wp-content/uploads/2019/09/logo-green-law2.png)
![](/wp-content/uploads/2019/09/logo-green-law2.png)
Green Law Avocats LILLE
![]() |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
![]() |
+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
![]() |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |
Blog de Green law
Mentions légales GreenLaw Avocat © 2016 | Tous Droits Réservés