MISSIONS DU CABINET

restriction circulation

Au sein du Cabinet, des avocats spécialisés en droit public intervient en conseil et au contentieux auprès des opérateurs en matière de commande publique et de domanialité :

  • Contentieux de la commande publique (référé précontractuel et contractuel, recours au fond en matière de marché public, concession) ;
  • Protection et usage du domaine public routier, portuaire, fluvial, maritime (Baux emphytéotiques administratifs, autorisation d’occupation temporaire, permis de stationner, loi littoral, gestion intégrée des zones côtières) ;
  • Contentieux des restrictions locales à la circulation (visites d’inspection, arrêtés préfectoraux et municipaux, mises en demeure et sanctions administratives)
  • Contentieux des restrictions locales à la circulation (police administrative, troubles commerciaux, Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM), Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre (PDIPR)) ;
  • Aires de gens du voyage  (Autorisation d'urbanisme, planification, contentieux).