Pollution par les nitrates: la France encore condamnée par la CJUE

Pollution par les nitrates: la France encore condamnée par la CJUE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Sans surprise, la France se voit une nouvelle fois condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour manquement relatif à la violation de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (CJUE, 13 juin 2013, Commission c. France, aff. n°C-193/12).