Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’État est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE).