Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a estimé qu’un agent public devait être informé de son droit de se taire avant sa première audition sur les manquements reprochés.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par quatre arrêts en date du 12 juillet 2022 (Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 18-04.096, 21-83.710, 20-86.652, 21-83.820) , la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur l’interprétation de la directive 2002/58 dite « vie privée et communication électronique » (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 – 0047) de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’agissant de l’accès et de la conservation des données de trafic et de localisation accessibles sur les fadettes.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le droit pénal de l’urbanisme comporte une matière jurisprudentielle assez peu commentée.
Le Cabinet suivra désormais l’actualité de ce contentieux qui devient un enjeu pratique plus sensible ses derniers mois.
En témoigne cette décision du 31 janvier 2017 n°16-82945 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945, Publié au bulletin) : la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé la prise en compte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en matière d’urbanisme pénal.
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