Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005.