Tarifs du Gaz: le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du 29 septembre 2011

Tarifs du Gaz: le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du 29 septembre 2011

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La décision rendue aujourd’hui par la Haute juridiction suspend l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.