Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883).

Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention.