Par  Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 2 août 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 septembre 2021 qui actait la perte de validité du permis de conduire de Monsieur David D., et a ordonné au ministre de l’Intérieur d’augmenter son capital de quatre points dans un délai de trois mois.

Le ministre a donc saisi le Conseil d’État, en mettant en exergue que, depuis la fin de l’année 2020, s’est développée une fraude massive sur les attestations de stage de sensibilisation.

Quelles sont les conditions de la réattribution des points consécutive au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? La décision d’invalider le permis de conduire de Monsieur David D. était-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, quand bien même la procédure ne serait pas irréprochable (CE, 25 juin 2024, n°467984).