Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêté ministériel du 3 octobre 2012, publié au Journal Officiel de la République Française du 6 novembre 2012, le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet, ou du moins, sa forme, a été fixé.