Sanction administrative et dérogation espèces protégées

Sanction administrative et dérogation espèces protégées

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Voilà un arrêt du Conseil d’État (CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, n° 440734) qui doit tout particulièrement retenir l’attention s’agissant des risques auxquels s’expose l’exploitant d’une installation classée titulaire d’une autorisation de dérogation de destruction d’espèce protégée, finalement annulée par le juge.