Par Maître Alix-Anne SAURET, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
Par un arrêt du 31 octobre 2022 (n°443683 Inédit au recueil Lebon) le Conseil d’État a mis fin au régime de déclaration systématique en application de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA pour certains travaux de restauration de la continuité écologique.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La création d’une rubrique relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sans seuil a inquiété en particulier le monde agricole.
Un projet d’arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement a été soumis à consultation.
Finalement l’arrêté du 30 juin 2020 définit à compter du 1er septembre 2020 les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (JORF n°0162 du 2 juillet 2020, texte n° 22).
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