BAIL ET ICPE: quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

BAIL ET ICPE: quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3 janvier dernier (CA Versailles, 12ème ch., 3 janvier 2012, n° 10/08104) apporte sur cette question une analyse qui mérite d’être soulignée tant elle semble juridiquement fondée et particulièrement bien motivée.