Régularisation de construction : réalisme jurisprudentiel

Régularisation de construction : réalisme jurisprudentiel

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 1ère et 6ème sous-sect., 16 mars 2015, n°369553) clarifie le régime des constructions ayant subi des travaux non autorisés qui ont changé leur destination par rapport à ce qui avait initialement été autorisé.