Rénovation énergétique : tour de vis réglementaire après un bilan sévère de la DGCCRF

Rénovation énergétique : tour de vis réglementaire après un bilan sévère de la DGCCRF

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêté du 13 avril 2021 (JORF n°0090 du 16 avril 2021, Texte n° 2), le Ministère de la Transition écologique modifie le cadre des opérations permettant de bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) mis en place par la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 .