L’action de groupe en matière environnementale pourra bientôt être exercée

L’action de groupe en matière environnementale pourra bientôt être exercée

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

On l’attendait avec impatience, elle devrait bientôt voir le jour.

L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont le titre V est relatif à l’action de groupe.

Le chapitre IV du projet de loi traite de l’action de groupe en matière environnementale et en vertu de son article 60 prévoit d’insérer un article L. 142-3-1 dans le code de l’environnement.