Le Rapporteur public, une institution du procès administratif consolidée

Le Rapporteur public, une institution du procès administratif consolidée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 21 juin 2013 (CE, 21 juin 2013, n°354227), le Conseil d’État vient de longuement justifier le rôle du rapporteur public.