Rénovation thermique des logements privés: un décret précise les conditions d’attribution de la prime

Rénovation thermique des logements privés: un décret précise les conditions d’attribution de la prime

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.