RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L’AUTORITE CONCEDANT  UN RESEAU DE CHALEUR : LOURDE CONDAMNATION

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L’AUTORITE CONCEDANT UN RESEAU DE CHALEUR : LOURDE CONDAMNATION

Par Thomas RICHET, élève avocat, (Green Law Avocat)

Voici un contentieux de la concession d’un réseau de chaleur qui doit retenir l’attention tant il est rare que des condamnations pécuniaires aussi lourdes soient prononcées par le juge (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901).