Éolien terrestre : nouvelles prescriptions

Éolien terrestre : nouvelles prescriptions

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation doivent désormais intégrer les nouvelles prescriptions techniques édictées par un arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Opérateurs éoliens : obtenez et participez à la prochaine consultation annoncée !

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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision  n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement »).